ACCEPTATION DES COMMANDES
Les renseignements portés sur les catalogues imprimés, les tarifs et schémas ne sont donnés qu’à titre indicatif par le vendeur. Les commandes ne sont considérées acceptées par nous que si elles sont l’objet d’un accusé de réception de commande écrit de notre part.
Les limites de fournitures et de services sont celles indiquées dans nos offres et devis sauf modifications reprises dans nos accusés de réception de commande.
LIVRAISON DES COMMANDES
Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Dans tous les cas et même si le principe des pénalités à été admis, nous sommes libérés de tout engagement de quelque ordre que ce soit :
• Si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur ou si ses spécifications ou renseignements ne nous sont pas parvenus en temps utile.
• En cas de force majeure.
La livraison est réputée faite en nos usines. Les emballages sont à la charge du client et ne sont pas repris sauf stipulation contraire indiquée dans notre accusé de réception commande.
Si l’expédition est retardée pour une cause indépendante du vendeur, les frais de stockage et de manutention sont à charge du client.
Même en cas de prix franco établi pour la commodité de l’acheteur, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les recours contre le transporteur.
PAIEMENTS
Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance.
En cas de livraison partielle d’une commande, le solde non exécuté ne peut retarder le règlement de la partie livrée.
En cas de non paiement à l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, I’acquéreur devra, en sus du prix, payer une pénalité de retard calculée au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal et fonction du nombre de jours réels de retard entre la date du paiement contractuelle et la date d’encaissement (application de la loi du 31 décembre 92).
De plus en cas de poursuites contentieuses, le montant réclamé sera majoré de 20 % des sommes dues, à titre de dommages et intérêts (avec un minimum de 76,22 e).
En cas d’escompte hors facture, le taux d’escompte est de 0,6 % par mois complet calculé sur le montant du paiement dû; le montant de la T.V.A. est réduit en conséquence (application de la loi du 31 décembre 1992).
PROPRIÉTÉ
Les études et documents restent la propriété du vendeur. Ces documents ne peuvent être communiqués à autrui sans autorisation écrite du vendeur.
GARANTIE
La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par nous-mêmes et n’existe qu’envers l’acheteur et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu.
La période de garantie, quand elle est prévue, court de la date de mise à disposition ou de livraison et toute réparation, modification, remplacement de matériel ne peut avoir effet de prolonger le délai de garantie.
Notre garantie se limite à la remise en état de notre matériel et il est de convention expresse que nous ne sommes tenus d’aucune indemnisation, au titre de dommage direct ou indirect.
JURIDICTION
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal de commerce de Roubaix est seul compétent.
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